INSTRUCTION POUR RAPPORT D’INGÉNIEUR

Instructions : Si vous avez reçu un rapport d’ingénieur forestier relativement aux travaux qui ont été effectués sur votre boisé en 2024. Lors de la préparation de votre rapport d’impôt ce document vous sera utile afin de faire la demande de remboursement des taxes foncières, en complétant l’annexe E-partie C, de votre déclaration de revenus des particuliers ou, pour les producteurs forestiers constitués en société ou compagnie, le formulaire 220.3 du Ministère du revenu du Québec. N.B. : Ce rapport est valide pour une période de 10 ans où jusqu’à concurrence de son épuisement. Pour ceux qui ont reçu un rapport les années antérieures, ce rapport s’ajoute à vos rapports qui sont encore valides.

Note importante et complémentaire :

Dans les cas exclusifs de la confection d’un plan d’aménagement forestier (PAF), de voirie forestière et d’installation de ponceaux : Le producteur forestier peut sur détention de factures et de leur preuve de paiement par celui-ci (à joindre au rapport d’ingénieur forestier) demander la valeur de la dépense indiquée aux totales du montant des factures validés et ce, jusqu’à concurrence du double de la valeur indiquée au rapport de l’ingénieur forestier.            

Notez bien : Si vous obtenez déjà un remboursement de taxes foncières comme producteur agricole pour cette propriété ou ces propriétés, vous ne pouvez pas demander de remboursement de taxes comme producteur forestier pour cette même propriété ou ces mêmes propriétés (référence : Numéro de matricule).